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1. jäsenvaltioiden on nimettävä yksi tai useampi toimivaltainen viranomainen, joka vastaa 4 artiklan mukaisesti tehtyjen poikkeamia koskevien ilmoitusten kokoamis-, arviointi-, käsittely-ja tallennusjärjestelmän perustamisesta.

Tchèque

1. Členské státy určí jeden nebo více příslušných orgánů, které zřídí systém sběru, vyhodnocování, zpracování a uchovávání informací o událostech hlášených v souladu s článkem 4.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: Anonyme

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