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les aidesdirectes en faveur de contrats de construction denavires porte-conteneurs et de transporteurs deproduits pétroliers et de produits chimiques doivent être considérées comme compatibles avec lemarché commun.

Allemand

die einkünfte einer fscaus tätigkeiten im ausland sind in den usa nursteuerfrei, wenn bestimmte wirtschaftsvorgängewie der verkauf oder die verpachtung von ausfuhrerzeugnissen oder die erbringung der mit einem solchen verkauf oder einer solchen verpachtung verbundenen dienstleistung außerhalb der usa stattfinden.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’ue en matière d’aidesdirectes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

Allemand

der besitzstand erfordert ferner den aufbau von kapazitäten, um an den gemeinschaftsprogrammen media plus und media training teilnehmen zu können.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les pertes de revenus qui en résultent sont compensées par des aides directes aux agriculteurs. le poids des aidesdirectes dans la dépense agricole est passé de 18% en 1992 à 67%en 2001;

Allemand

die daraus folgenden einkommenseinbußen werden durch direktbeihilfen an die landwirte ausgeglichen.der anteil der direktbeihilfen an den agrarausgaben hat sich von18% im jahr 1992 auf 67% im jahr 2001 erhöht.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la nouvelle pac est axée sur:• le régime de paiement unique, qui constitue le point d’orgue de ce processus de réforme. il prévoit de regrouper la plupart des aidesdirectes en un paiement unique parexploitation.

Allemand

• die betriebsprämienregelung, die den höhepunkt dieses reformprozesses bezeichnetund eine zusammenfassung der meisten direktbeihilfen zu einer einzigen zahlung je betrieb vorsieht, so dass die landwirte weniger formulare ausfüllen müssen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

actuellement, les États membres qui, de leur proprechef, procèdent à une modulation de leurs aidesdirectes conservent les «économies» de la modulation dans leur comptabilité et sont tenus d’utiliser cesmontants dans un délai donné (trois ans) pour desmesures complémentaires de développement rural.cette approche est peu orthodoxe en termes budgétaires et ne pourrait donc pas être étendue à un système communautaire impliquant des transferts de montants élevés.

Allemand

zurzeit behalten die mitgliedstaaten, die die direkten zahlungen auf freiwilliger basis modulieren, die„eingesparten“ beträge auf ihren konten und müssensie innerhalb einer bestimmten zeitspanne (drei jahre) für zusätzliche ländliche entwicklungsmaßnahmen verwenden. dieses vorgehen ist unter haushaltstechnischen gesichtspunkten unüblich und lässtsich nicht zu einem gemeinschaftsweiten system mitdem transfer hoher beträge ausbauen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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