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2.3.2.6 le principe de la liberté (garanti, notamment, par la possibilité de saisir les juridictions compétentes même en cas de compromis en sens contraire avant que le litige ne surgisse).

Allemand

2.3.2.1 das prinzip der unabhängigkeit der streitschlichtenden einrichtung (zu gewährleisten u.a. durch die fachkompetenz, ausreichende amtszeit und fehlende persönliche nähe der benannten person zu den parteien).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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