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acquisition intracommunautaire de biens
intra-community acquisition of goods

lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-community acquisition of goods

les cas d'acquisition intracommunautaire de biens;
in the case of an intra-community acquisition of goods;

par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
any person effecting a taxable intra-community acquisition of goods.

cela a des effets sur le lieu d’acquisition intracommunautaire des biens.
that has implications for the place of intra–community acquisition of goods.

• par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposables;
• by the person carrying out an intra-community acquisition of taxable goods;

e) par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
(e) any person effecting a taxable intra-community acquisition of goods.

les importateurs de marchandises. la personne qui effectue l'acquisition intracommunautaire.
the tax must be paid during the one to two months following the month in which the lottery took place.

la tva est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
vat shall be payable by any person making a taxable intra-community acquisition of goods.

le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
the chargeable event shall occur when the intra-community acquisition of goods is effected.

le fait générateur de la taxe est désormais l'«acquisition intracommunautaire» de marchandises et non leur importation.
there is a need, therefore, to provide for a degree of approximation in rates and coverage so as to avoid trade distortions.

une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des États membres différents.
an intra-community acquisition of goods occurs only when goods are transported from one member state to another.

prouver, à la satisfaction du service douanier, qu'il s'agit d'une livraison-acquisition intracommunautaire.
prove to the satisfaction of the service that it is an intra community delivery.

2) le montant que l’acquéreur est obligé de payer pour les marchandises soumises à accise, en cas d’acquisition intracommunautaire;
(2) the amount which the purchaser is obliged to pay for the goods subject to excise duty, in the case of intra-community acquisition;

l'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.
the intra-community acquisition of goods shall be regarded as being effected when the supply of similar goods is regarded as being effected within the territory of the country.

11) ‘acquisition intracommunautaire’: le transfert de produits soumis à l’accise du territoire d’un État membre vers le territoire national;
(11) “intra-community acquisition”: the transfer of goods subject to excise duty from the territory of a member state to poland;

exonération des acquisitions intracommunautaires de biens
exempt intra-community acquisitions of goods