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acte d'engagement

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tender document

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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acte d'engagement.

Anglais

articles of engagement.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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projet d'acte d'engagement

Anglais

draft commitment document

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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aux termes de l’acte d’engagement et de reconnaissance, m. thompson :

Anglais

mr. thompson shall, under the conditions of his undertaking and acknowledgement,

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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choisir est délicat, choisir pour tous les participants est un acte d’engagement.

Anglais

to choose is a delicate matter; for each participant, choosing is an act of commitment.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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l'ue fait acte d'engagement pour le développement des pays africains producteurs de coton

Anglais

eu pledges commitment to development for african cotton producing countries

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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un accord bilatéral est un acte d'engagement de nature politique entre deux parties consentantes.

Anglais

these two parties can be two states, or two international organizations, or one state and one international organization.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
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Français

le rapport de cet atelier de réseautage et l’acte d’engagement des chefs traditionnels sont à élécharger ci-dessous

Anglais

the networking workshop report and the traditional rulers’ deed of commitment may be downloaded here below:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

les montants correspondant aux crédits d’engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées au 31 décembre.

Anglais

amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 december.

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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2)les clarifications de l’acte d’engagement dans la proposition de refonte du règlement financier a)les faiblesses du système actuel de l’engagement

Anglais

2)clarification of ‘commitment’ in the proposed recasting of the financial regulation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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l’acte d’engagement et de reconnaissance vise uniquement les parties et est différent de l’acte de déclaration et d’engagement que signent les conseillers afin d’avoir accès aux renseignements confidentiels.

Anglais

the undertaking and acknowledgement is intended only for parties and is different from the declaration and undertaking signed by counsel in order to have access to confidential information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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par conséquent, le tribunal est d’avis qu’il convient d’accorder au pr mathewson l’accès aux renseignements confidentiels au dossier du présent réexamen, sous réserve des conditions énoncées dans l’acte d’engagement de ce dernier.

Anglais

accordingly, the tribunal is of the view that professor mathewson should be granted access to the confidential information on the record in this review, subject to the conditions in his undertaking.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

ce serait se méprendre dangereusement que de s’attendre à davantage de la part du gouvernement de transition. la reprise des combats en juillet 2004 entre deux factions armées pourtant signataires de l’acte d’engagement a constitué un avertissement clair des risques potentiels de statu quo.

Anglais

while it would be a dangerous miscalculation to expect more out of the transitional government soon, the resumption of fighting in july 2004 between two of the armed groups that claimed to have committed to the act of engagement was a clear warning of the potential risks of this status quo.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

les avocats ont finalement dit se préoccuper du respect des actes d’engagement soumis par des lobbyistes, étant donné que ces derniers ne sont pas membres d’un organisme professionnel quelconque et ne seraient donc pas assujettis à quelque sanction disciplinaire que ce soit s’ils devaient éventuellement violer un tel acte d’engagement.

Anglais

counsel finally raised concerns with respect to the enforcement of undertakings made by lobbyists, given that they are not members of any professional organization and, thus, are not subject to any disciplinary sanctions should they breach such undertakings.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

a la conférence d’istanbul, les etats parties au traité fce ont également adopté un acte final dans lequel ils prenaient acte d’engagements politiques importants.

Anglais

the istanbul conference of states parties to the cfe treaty also adopted a final act that took note of important political commitments.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

ce report de crédit concerne 10 subventions coopener du programme «Énergie intelligente – europe» qui n’ont pas pu être signées avant le 31 décembre 2004 mais dont la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées.

Anglais

this carryover relates to 10 coopener grants under the ‘intelligent energy – europe’ programme which it was not possible to sign by 31 december 2004 but for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

s’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits qui devront être utilisés avant le 31 mars de l’exercice suivant.

Anglais

for the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 december, may allow the carryover of appropriations which will then have to be used by 31 march of the following financial year.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

lorsque le tribunal divulgue des renseignements confidentiels sous forme électronique (p. ex. sur disquette) aux conseillers ou aux experts qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement, ces derniers sont tenus de signer un acte d’engagement supplémentaire portant sur la protection desdits renseignements.

Anglais

when the tribunal makes confidential information available in electronic form (e.g. on diskette or a disk) to counsel or experts who have filed a declaration and undertaking, those individuals are required to sign a supplementary undertaking relating to the protection of that information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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l'arrivée de ces services a été possible grâce à la mise en place d'un cadre réglementaire et à la signature d'un acte d'engagement concernant la régulation de l'activité de monnaie électronique.

Anglais

the implementation of these services was made possible through the introduction of a regulatory framework and the signature of an agreement related to the supervision of electronic money activity in drc.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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pour les crédits d’engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l’exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d’engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement, à définir dans les modalités d’exécution du règlement financier d’eurojust, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Anglais

commitment appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the eurojust financial implementing rules, have been completed by 31 december; these amounts may then be committed up to 31 march of the following year.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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