Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
applicable
applicable
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
applicable.
enforceable.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
applicable:
separate class:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
non applicable
not applicable.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :
loi applicable.
governing law.
Dernière mise à jour : 2018-02-27
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
si applicable.»
only if applicable.’
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(if applicable)
(if applicable)
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
droit applicable
applicable law
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
peine applicable :
sentence applied: old penal code
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
conditions applicables
conditions
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
