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arrêté municipal
municipal by-law

taxe de séjour : en fonction de l’arrêté municipal
tourist tax: according to the municipal bye-laws

1800 mètres de plage tolérés par arrêté municipal de 1981.
1800 metres of beach authorised by the decree of 1981.

dans tous les autres cas, les exigences qualitatives sont supposées être fixées par arrêté municipal.
the organisation strives to provide a frisian- language setting for young children to play in.

à l'article 18 de l'arrêté municipal précité bénéficient des primes suivantes:
industries that invest in facilities to improve their dis­charges to meet the article 18 of the local ordinance have the following bonuses:

un panneau extérieur peut être assujettie à des restrictions (un arrêté municipal, par exemple).
the installation of an exterior sign may be subject to restrictions (e.g. a municipal sign by law).

en raison d'un arrêté municipal, le secteur industriel est situé à la périphérie de la ville.
nineteen manufacturing firms employ 25 or more people each; 21 employ 100 or more.

en france, la baignade en eau de mer était régie par un arrêté municipal, basé sur la loi du 16 décembre 1964.
16 december 1964.

arrêté municipal de janvier 2014 interdisant la circulation des camions de plus de 3,5 tonnes en transit dans l'agglomération.
municipal by-law of january 2014 banning trucks weighing more than 3.5 tonnes from transiting the agglomeration.

À vancouver, le conseil de ville s’est engagé sur cette voie avec un arrêté municipal interdisant le tabac dans tous les restaurants.
several other municipalities in the greater vancouver regional district have followed, or are planning to follow, with their own bylaws banning smoking in all restaurants.

taxe de séjour pour la ville de nice, selon arrêté municipale:
visitors over the age of 17 years, not residing in nice permanently pay a city tax of:

selon eux, le véritable objectif de l'arrêté municipal 184 est d'empêcher la distribution de publications et non de gérer la circulation.
they found the real purpose of bylaw 184 to be censorship not traffic control.

arrêté municipal 2007-08-03 le maire de pikine, momar gadiaga, officialise son engagement envers le projet. ouvrir le fichier
arrêté municipal dakar 2007-08-03 momar gadiaga, mayor of pikine, formalizes his support for the project.

• règlement ou arrêté (municipal) - acte juridique écrit officiellement adopté par une municipalité (gibson et murphy, 1984, p.
• by-laws - written laws formally passed by a municipality (gibson & murphy, 1984, p.

une fois le plan municipal achevé, effectuer un examen complet des arrêtés municipaux sur le zonage et le lotissement.
upon completion of the municipal plan, conduct a comprehensive review of the zoning by-law and subdivision by-law.

document(s) arrêté municipal 2007-08-03 le maire de pikine, momar gadiaga, officialise son engagement envers le projet. ouvrir le fichier
document(s) arrêté municipal dakar 2007-08-03 momar gadiaga, mayor of pikine, formalizes his support for the project.

pendant les 15 jours des vacances de la toussaint l'arrêt municipal est levé. donc il est possible de ce poser pendant ces vacances.
during these 15 days holidays, the interdiction to land is lifted. so it is possible to land this during the holidays.

le contrôle municipal de la production matérielle et de l’activité humaine se diversifie et s’exprime dans des arrêtés municipaux de plus en plus complexes.
municipal control over material production and over human activity diversifies and finds expression in increasingly complex ordinances.

87. les expulsions avaient été entreprises en vertu de l'arrêt municipal no 656/978 (dossier no 22252) du 23 novembre 1978.
87. residents were evicted under an order (file no. 22.252) issued by montevideo city council on 23 november 1978, pursuant to decree no. 656/978.

jusqu'à acres(2.47 hectares) quant la réglementation de zonage et les arrêtés municipaux l'exigent.
up to four acres (2.47 hectares) where required by zoning laws and city bylaws.