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artegodan

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communautés européennes / artegodan gmbh

Anglais

commission of the european communities ν artegodan gmbh

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

t-74/00 artegodan gmbh / commission

Anglais

case t-74/00 artegodan gmbh v commission

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

commission européenne / artegodan gmbh et 15 autres

Anglais

commission v artegodan gmbh and 15 others

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ordonnance c-39/03 p-dep artegodan / commission procédure

Anglais

order c-39/03 p-dep artegodan v commission procedure

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

c-440/01 p(r) commission des communautés européennes / artegodan gmbh environnement et consommateurs

Anglais

case c-440/01 p(r) commission of the european communities v artegodan gmbh environment and consumers

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

par acte séparé, déposé au greffe du tribunal le même jour. artegodan a demandé le sursis à l'exécution de la décision attaquée et, subsidiairement, sa suspension pour autant que

Anglais

in its final opinion of 31 august 1999, the cpmp rejected the abovementioned challenge and, by a majority of votes cast, stood by the recommendation that the marketing authorisations in question be withdrawn.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par l'ordonnance du 28 juin 2000, le président du tribunal a fait droit à la demande d'artegodan et a ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée.

Anglais

by the order of 28 june 2000, the president of the court of first instance granted artegodan's application for interim relief and ordered suspension of the operation of the contested decision.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

dans l'ordonnance artegodan/commission, le juge des référés a estimé que, en dépit du caractère prépondérant que doivent incontestablement se voir reconnaître des exigences liées à la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques, la balance des intérêts penchait en faveur du sursis à l'exécution de la décision de la commission de retirer l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans la mesure où elle n'était pas parvenue à démontrer que les mesures de sauvegarde contenues dans une décision antérieure, fondées sur des données tout à fait identiques à celles ayant donné lieu à la décision attaquée, s'étaient avérées insuffisantes pour protéger la santé publique.

Anglais

31 it may be noted from those orders that a mere reference to the protection of public health cannot be sufficient to justify the withdrawal of an authorisation of that kind. in artegodan v commission, the president held that, notwithstanding the preponderance which unquestionably had to be given to the requirements of the protection of public health as against economic considerations, the balance of interests inclined towards suspension of operation of the commission decision withdrawing marketing authorisation for a medicinal product inasmuch as the commission had not succeeded in demonstrating that the protective measures contained in a previous decision, which were based on facts identical to those giving rise to the contested decision, had proved insufficient to protect public health.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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