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la diversité des règlementations applicables au sein de l'ue
the diversity of the rules in force across the eu

3) etablir un système d'auto-gestion en respectant scrupuleusement les règlementations applicables.
3) establish a self-management system by strictly adhering to existing regulations.

toutes ces ressources furent gérées en vertu des règles et règlementations applicables aux services publics belges.
all these resources were managed under the rules and regulations applicable to the belgian public services.

néanmoins, force est de constater que les règles et règlementations applicables aux compagnies aériennes fournissant des osp sont très peu strictes.
however, the rules and regulations for airlines getting the pso's have been very lax.

ces principes ont été acceptés et sont précisés dans le cadre d'autres règlementations qui régissent certains domaines de la vie sociale.
these principles have been accepted and further developed by other regulations that regulate certain fields of social life.

ceci permettrait d'assurer que les autres règlementations, par exemple les instructions techniques de l'oaci soient modifiées en conséquence.
that would also make it possible to ensure that other regulations, for example the icao technical instructions, would be amended accordingly.

Á leur enrôlement, les volontaires acquièrent un statut militaire et sont soumis à toutes les lois et règlementations applicables, notamment aux ordonnances et directives émanant des forces armées.
upon enlistment, the volunteers are of military status and will be subject to all applicable laws and regulations, including orders and directives issued by the saf.

les dispositions spécifiques actuelles de la fondation sont remplacées par les dispositions standard relatives au personnel des agences en ce qui concerne les règlements et règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des communautés européennes.
the current specific provisions of the foundation are replaced by the standard provisions for agency staff in relation to the regulations and rules applicable to the officials and other servants of the european communities.

À d'autres personnes comme l'autorise la loi ou la règlementation applicable; et
to other persons as permitted by applicable law or regulation; and

ce communiqué ainsi que tout autre document relatif au paiement du dividende en actions ne pourra être diffusé hors de france qu'en conformité avec les lois et règlementations applicables localement et ne pourra constituer une offre de titres financiers dans les pays où une telle offre enfreindrait les lois et règlementations applicables.
this press release and any other document relating to the payment of dividends in shares may only be published outside france in conformity with applicable local laws and regulations and shall not constitute an offer for securities in jurisdiction where such an offer would violate applicable local laws.

2. indiquer clairement quels sont, aux termes de la convention de bâle, les mécanismes de règlementation applicables aux navires devant être démantelés.
2. to clarify what control mechanisms under the basel convention are applicable to ships destined for dismantling

le droit de proposer des lois, d'autres règlementations et décisions générales appartient à chaque député, au gouvernement, aux assemblées des provinces autonomes ou par l'intermédiaire d'au moins électeurs.
the right to propose laws, other regulations and general acts belongs to every deputy, the government, assemblies of autonomous provinces or at least 30,000 voters.

e) dans la neuvième partie on recense les obligations juridiques auxquelles sont soumises les installations de récupération et de recyclage des matériaux et les mesures à prendre pour respecter les législations et règlementations applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement;
part 9 identifies legal requirements for material recovery and recycling facilities and steps to be taken to comply with applicable health, safety and environmental laws and regulations;

cet article prévoit que les règlements et règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des communautés européennes s'appliquent au personnel de l'institut et que les modalités d'application seront définies par le conseil d'administration en accord avec la commission.
this article sets out that the rules and regulations applicable to the officials and other servants of the european communities will apply to the staff of the institute, while the implementing rules will be defined by the management board in agreement with the commission.

des avantages peuvent comprendre la conservation de la membrane, la production d'eau qui satisfait des règlementations applicables pour boire de l'eau potable, et un traitement simplifié sans étapes supplémentaires pour retirer le biocide ou ses produits de dégradation à partir de l'eau produite.
advantages may include preservation of the membrane, production of water that meets applicable regulations for safe drinking, and simplified processing without additional steps to remove the biocide or its degradation products from the produced water.

les règlementations relatives à l'énergie nucléaire et aux déchets radioactifs, en vigueur dans les pays d'europe centrale et orientale avant l'adhésion de ces derniers, étaient moins exigeantes que les règlementations applicables dans l'ue à la même époque.
the rules in force in central and eastern european countries regarding nuclear power and radioactive waste prior to accession were less demanding than the rules applicable to the eu at the time.

amendement déposé par diana wallis amendement 40 paragraphe 8 8. est d'avis que même si le règlement proposé sur la règlementation applicable aux obligations non contractuelles ("rome ii") devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un pays, il convient néanmoins d'envisager une règle spéciale pour insertion dans ledit règlement; or. en
amendment by giuseppe gargani amendment 42 paragraph 8a (new) 8a. considers that the commission is not entitled to decide unilaterally and in advance upon which markets to focus its antitrust public-enforcement activities and that initiatives should be launched only if they have received political backing from the 11/12 pe 382.373v01-00