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c'est a loi

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Français

———— c est—a—dire

Anglais

+ direct energy for the conversion process

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a. loi applicable

Anglais

a. governing law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

a) loi antidiscrimination

Anglais

(a) the discrimination act

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a) loi écrite;

Anglais

written law;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a) loi sur les eaux.

Anglais

(a) law for waters.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a) loi n° 24043

Anglais

a) act no. 24,043

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a. loi sur les biobanques

Anglais

a. act on biobanks

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

transcodage loi a/loi mu

Anglais

a law/mu law transcoding

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi antigangs de 2014;

Anglais

(a) the anti-gang act of 2014;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a loi sur l'eau no 8 2002.

Anglais

a water act no. 8 2002.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi constitutionnelle (art. 52);

Anglais

(a) constitutional law (article 52);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi sur l'immigration (1979);

Anglais

(a) immigration act (1979);

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi no 29 sur l'expropriation;

Anglais

(a) act no. 229 on expropriation;

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi sur l'éducation, en 2004;

Anglais

the education act 2004;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi antiraciste du 30 juillet 1981

Anglais

(a) anti—racism act of 30 july 1981

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a. loi relative aux droits des autochtones

Anglais

a. indigenous rights law

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi fixant le droit au logement

Anglais

(a) legislation concerning the right to housing

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi sur la protection de la santé.

Anglais

(a) law for health protection.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) loi relative à la représentativité des syndicats

Anglais

(a) representativeness of trade unions act

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’a loi sur l’assurance-santé.

Anglais

the northern physician retention initiative provides eligible family practitioners and specialists who have maintained practices in northern ontario for at least four years with a retention incentive and also provides access to funding for continuing medical education; and the northern health travel grant helps to defray transportation costs for the residents of northern ontario who must travel long distances to access insured non-emergency hospital and specialist medical services that are not locally available and also promotes the use of specialist services located in northern ontario, which encourages more specialists to practice and remain in the north.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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