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cession des droits
assignment of the rights
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
cession des droits et obligations
transfer of rights and obligations
Dernière mise à jour : 2016-12-01 Fréquence d'utilisation : 11 Qualité : Référence: IATE
article 17 (cession des droits)
article 17 (assignment of rights)
Dernière mise à jour : 2017-04-06 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
cession des droits de la commission
assignment of commission rights
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
chapitre ixtransmission et cession des droits
chapter ixtransfer and assignment of rights
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
article onze 11.1 cession des droits
section eleven 11.1 assignment of rights
ro.04 cession des droits de prioritÉ.
ro.04 assignment of priority rights.
dispositions contractuelles - cession des droits 66.
contractual arrangements-transfer of rights 66.
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
déclaration de cession des droits de priorité
assignment of priority right
proposition i. cession des droits option a
proposal i. transfer of rights option a
article 15 ― cession des droits et obligations
article 15 ― transfer of rights and duties
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
cession des droits du titulaire de la police
assignment of the policyholder's rights
chapitre ix transmission et cession des droits 29.
chapter ix transfer and assignment of rights 29.
cession des droits et obligations d'un contrat
assignment of contract
• aucune disposition relative à la cession des droits.
• no transfer of rights provision.
- cession des droits forestiers au jewish national fund;
:: transfer of legal control of forests to the jewish national fund
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
copie de la cession des droits d'auteur / 3.
assignment of the copyrighter / 3.
article 12 cession des droits
proposal by the delegations of the european community and its member states
traitement national et dispositions contractuelles/cession des droits 2.
national treatment and contractual arrangements/transfer of rights 2.
aucune disposition concernant une quelconque présomption de cession des droits
no provisions as regards to any presumptions of transfer of rights