Vous avez cherché: cession des droits (Français - Anglais)

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Infos

Français

cession des droits

Anglais

assignment of the rights

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession des droits et obligations

Anglais

transfer of rights and obligations

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 11
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 17 (cession des droits)

Anglais

article 17 (assignment of rights)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession des droits de la commission

Anglais

assignment of commission rights

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

chapitre ixtransmission et cession des droits

Anglais

chapter ixtransfer and assignment of rights

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article onze 11.1 cession des droits

Anglais

section eleven 11.1 assignment of rights

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ro.04 cession des droits de prioritÉ.

Anglais

ro.04 assignment of priority rights.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

dispositions contractuelles - cession des droits 66.

Anglais

contractual arrangements-transfer of rights 66.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

déclaration de cession des droits de priorité

Anglais

assignment of priority right

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

proposition i. cession des droits option a

Anglais

proposal i. transfer of rights option a

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

article 15 ― cession des droits et obligations

Anglais

article 15 ― transfer of rights and duties

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

cession des droits du titulaire de la police

Anglais

assignment of the policyholder's rights

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

chapitre ix transmission et cession des droits 29.

Anglais

chapter ix transfer and assignment of rights 29.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

cession des droits et obligations d'un contrat

Anglais

assignment of contract

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

• aucune disposition relative à la cession des droits.

Anglais

• no transfer of rights provision.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

- cession des droits forestiers au jewish national fund;

Anglais

:: transfer of legal control of forests to the jewish national fund

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

copie de la cession des droits d'auteur / 3.

Anglais

assignment of the copyrighter / 3.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

article 12
cession des droits

Anglais

proposal by the delegations of the european community and its member states

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

traitement national et dispositions contractuelles/cession des droits 2.

Anglais

national treatment and contractual arrangements/transfer of rights 2.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

aucune disposition concernant une quelconque présomption de cession des droits

Anglais

no provisions as regards to any presumptions of transfer of rights

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Référence: IATE

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