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code art jcd 

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Français

code criminel, art 119.

Anglais

criminal code, s 119.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Français

(code pénal, art. 17)

Anglais

(penal code, art. 17)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

b) le code (art. 170).

Anglais

(b) code (art. 170).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

code criminel, art 691-696.

Anglais

criminal code, ss 691-696.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(code : sup-art-64-110)

Anglais

(code : sup-art-64-110)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

projet de code pénal, art. 143

Anglais

draft penal code, article 143

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Français

:: code pénal fédéral (art. 139);

Anglais

- federal penal code, article 139;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

procédures pénales, code pénal (art.

Anglais

criminal procedures, criminal code (art.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

code pénal, chap. 2, art. 3.7

Anglais

swedish criminal code, chapter 2, section 3.7 mercenaries

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

annexe i code pénal roumain art. 254.

Anglais

appendix i criminal code of romania art. 254.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dessins (modèles), code civil (art.

Anglais

copyright, law (consolidation), 22/04/1941 (02/02/2001), no. 633 (no.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

55(2), art. 57) code criminel (art.

Anglais

19.3) controlled drugs and substances act (s.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(source: italie, code pénal, art. 601)

Anglais

(source: italy, criminal code, article 601)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

aec jcd 010 environnementdescription :

Anglais

fai tcd 032 external communicationsdescription:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

voir code criminel, supra note 1, art 724(3).

Anglais

see criminal code, supra note 1, s 724(3).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

art. 499 du code pénal

Anglais

article 499 of the penal code.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

voltaire, philosophe français (1694-1778) code criminel art.

Anglais

voltaire french philosopher (1694-1778) criminal code s.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(art. 14 du code civil)

Anglais

(civil code, article 14)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

art. 42 du code pénal autrichien.

Anglais

article 90a of the austrian criminal code ("diversion").

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

viol (art. 158 du code pénal)

Anglais

rape (criminal code, art. 158)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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