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code civil

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civil code

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

code civil.

Anglais

code civil .

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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le code civil

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the civil code.

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a. code civil

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a. civil code

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c) code civil

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(c) civil code

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

b) code civil;

Anglais

(b) the civil code;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

- code civil (cc);

Anglais

civil code (cc);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

code civil européen

Anglais

european civil code

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

code civil syrien.

Anglais

2. syrian civil code.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Français

b) le code civil

Anglais

(b) the civil code

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

a) le code civil;

Anglais

(a) the civil code;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

code civil (chap. 16);

Anglais

civil code (chapter 16);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

- code civil (juin 1997);

Anglais

— civil code (june 1997);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

code civil de macao

Anglais

civil code of macao

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

le code civil gabonais.

Anglais

gabonese civil code.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

code civil — article 213

Anglais

civil code, article 213

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

code civil du québec68).

Anglais

such vulnerability may arise because of illness.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

:: réformes du code civil;

Anglais

* amendments to the civil code;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

nouveau code civil néerlandais

Anglais

new netherlands civil code

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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