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code judiciaire

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judicial code

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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l'article 873.2 du code judiciaire

Anglais

article 10

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

un code judiciaire est en cours de préparation.

Anglais

a judicial code is being drafted.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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code judiciaire du royaume d'arabie saoudite

Anglais

the judicial code of the kingdom of saudi arabia

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

l'article 1995 du code judiciaire est ainsi libellé :

Anglais

article 1995 of the judicial code states:

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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113. il est prévu par les articles 209 à 218 du code judiciaire.

Anglais

113. the council is provided for by articles 209 to 218 of the judicial code.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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(') belgique: articles 440 code commercial, 36 et 631 code judiciaire.

Anglais

(see schlosser report, p.91).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le code judiciaire définit la compétence et les fonctions des quatre chambres.

Anglais

the judicial code shall determine the jurisdiction and functions of the four divisions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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procédures civiles, code judiciaire, 10/10/1967 se rapport à:

Anglais

civil procedures, civil code, 21/03/1804

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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la loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire;

Anglais

act no. 023/2002 of 18 november 2002 enacting the military judicial code;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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aux termes de l'article 1018 du code judiciaire, les dépens comprennent:

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36(2) of the law on employment of 16 march 1971:2this change allows the king to reduce ι

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le code judiciaire énonce expressément les cas dans lesquels peuvent être effectuées des perquisitions.

Anglais

the judicial procedure code specifically determines those cases.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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les règles de procédure régissant l'extradition étaient définies dans le code judiciaire.

Anglais

its judicial code establishes the procedural rules governing extradition.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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le paragraphe 5 est ajouté à l'article 127 du code judiciaire, comme suit :

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a fifth paragraph shall be added to article 127 of the judicial code, as follows:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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33. le mineur peut être entendu dans les conditions de l'article 931 du code judiciaire.

Anglais

children's participation and opportunities to be heard in proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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9 article 322 du cpc italien, article 209 du cpc grec et article 371 du code judiciaire belge.

Anglais

in slovenia article 306 of cpc determines the duty of a judge to notify the parties about a possibility to settle and to assist them in settling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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ii) la nécessité de modifier la loi du 12 janvier 1993 ainsi que les dispositions du code judiciaire.

Anglais

(ii) the need to modify the law of 12 january 1993 as well as the dispositions of the judicial code.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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ces réformes entraîneront des modifications du code judiciaire, du code pénal et du code d'instruction criminelle.

Anglais

213. these reforms will require amendments to the judicial code, the penal code and the code of criminal procedure.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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107. a cet égard, le paragraphe 15 de l’article 98 du code judiciaire établit ce qui suit :

Anglais

107. in this connection, article 98, paragraph 15, of the judicial code reads:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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les tribunaux ne pouvaient donc pas prononcer de condamnations en vertu du code judiciaire militaire en vigueur à l'époque.

Anglais

courts had therefore been unable, pursuant to the military judicial code in force at the time, to hand down convictions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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