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tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.
tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.
• 44avis sur une modification du code monétaire et financier dans le domaine des systèmes de paiement (con/2001/2)
• 37opinion on amendments to several laws governing the spanish financial market (con/2001/12)
(8) les articles l221-1 à 221-6 du code monétaire et financier français établissent les dispositions communes à ces produits.
(8) articles l221-1 to 221-6 of the french monetary and financial code lay down the provisions common to these products.
à son choix et conformément aux stipulations du dernier alinéa du paragraphe v de l'article l. 211-20 du code monétaire et financier :
at its option and in accordance with the provisions of the last subparagraph of paragraph (v) of article l. 211 - 20 of the french monetary and financial code:
le service met alors en œuvre son droit d'opposition prévu au titre de l'article l.561-25 du code monétaire et financier.
le service met alors en œuvre son droit d’opposition prévu l’article l.561-25 du code monétaire et financier.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
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articles l. 214-5 et l. 214-43 à l. 214-49 du code monétaire et financier , pdf 307 kb , fr back to the european central bank
back to the european central bank legal framework
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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articles l.431-7-1 et suivants du code monétaire et financier, tel que modifié par l’ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005.
article 1(2) of the draft law. article 2(1)(n) of the collateral directive.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence:
indicateurs monétaires et financiers
monetary and financial indicators
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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