Vous avez cherché: commettre l'acte (Français - Anglais)

le repentir est marqué par le regret et la résolution à ne plus commettre l'acte de désobéissance.
repentance is achieved by regretting (what one has done) and resolving not to go back to the sin.

cela signifie que les défendeurs avaient l'intention de commettre l'acte qui contrevenait à la loi, sachant ou non qu'il était illégal.
this means that the defendants intended to do the act that violated the law, whether or not they knew it was illegal.

en d'autres termes, la loi punit les actes délibérés commis par celui qui aurait dû savoir mieux faire que de commettre l'acte.
in other words, the law punishes deliberate acts committed by one who should have known better than to commit the act.

etant jeune, j'ai fait la connaissance d'une fille et nous en sommes arrivés à commettre l'acte abominable alors que la fille était vierge.
i am a young man and i got to know a girl, and the matter went so far that we committed an immoral action; the girl was a virgin before i had intercourse with her.

ajoutons qu'il faut aussi que l'âme dirigeante ait eu, au moins en partie, pour but de procurer un avantage à l'organisation pour commettre l'acte criminel.
as well, the directing mind has to be intending, at least in part, to benefit the corporation by the crime.

l'arrestation d'une personne (pas nécessairement la personne qui est sur le point de commettre l'acte) est nécessaire pour prévenir l'exécution d'un acte terroriste.
the arrest of a person (not necessarily the person who is going to commit the act), is necessary to prevent a terrorist act from being carried out.

en ce qui concerne l'élément moral de la persécution, la cour était d'avis qu'une personne doit avoir eu l'intention de commettre l'acte de persécution et avoir été animée d'une intention discriminatoire.
the requirement for discriminatory intent applies only to the criminal act of persecution and is not a requirement with respect to other forms of crimes against humanity, like murder.

c) la confiscation, la saisie description ou réelle ou la mise sous séquestre des appareils ou des moyens ayant servi à commettre l’acte illicite.
(c) the attachment, seizure, confiscation or sequestration of the apparatus or materials used for the commission of the unlawful act.

ce dernier aspect est important parce que cela veut dire qu'une personne ne pourra pas échapper à une accusation en disant à quelqu'un d'autre, un subalterne par exemple, de commettre l'acte en question.
this last aspect is important because it means that a person will not be able to escape the offence by telling someone else, a subordinate, for example, to do the act.

une personne physique ne peut être reconnue coupable d'une infraction criminelle si, par exemple, le tribunal conclut qu'elle souffrait de troubles mentaux au moment de commettre l'acte en cause ou qu'elle ne connaissait pas certains faits qui rendent criminel cet acte.
a person cannot be found guilty of a crime if, for example, the court concludes that the person was suffering from a mental disorder at the time the act was committed or did not know of certain facts that give the act its criminal quality.

il est généralement reconnu que la déduction des amendes ou pénalités découlant d’une action ou d’une omission particulière réduit l’effet de dissuasion à commettre l’acte reproché.
it is generally recognized that allowing a deduction for a fine or penalty in respect of a particular act or omission diminishes the disincentive to engage in that activity.

il n’a pas aidé à commettre l’acte de désobéissance ou le crime. il n’a fait qu’œuvrer à changer un acte condamnable, à restaurer la justice dans la mesure du possible.
and he is not helping with the sin or crime in any way whatsoever; rathe, in fact he was striving to change evil and establish justice to the best of his ability.

15 en effet, si les infractions dites intentionnelles requièrent pour être punissables l'intention de fauteur de commettre l'acte interdit, les infractions non intentionnel­les, quant à elles, peuvent trouver leur origine dans l'imprudence, dans la négligen­ce, voire dans la simple violation objective d'une disposition légale.
15 whereas offences which were intentionally committed, if they are to be punish­able, require an intent to commit them on the part of the person concerned, offences which were not intentionally committed may result from carelessness, negligence or even the mere objective breach of a legal provision.

en vue d’éloigner le risque de récidive – condition préalable à la délivrance de l’ordonnance – il remet une déclaration dans laquelle il s’engage à cesser de commettre l’acte délictueux.
in order to eliminate the danger of repetition – being a prerequisite to the injunction – he will give a formal undertaking in which he promises to restrain from continuing the wrongful act.

cet engagement peut revêtir l’une ou plusieurs des formes suivantes : 1. engagement de se conformer aux dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle auxquelles il a été porté atteinte; 2. engagement de s’abstenir d’actes et pratiques illicites et déloyaux faisant l’objet de l’enquête officielle; 3. engagement de retirer du marché, de remplacer ou de réparer tout produit défectueux distribué dans le commerce ou d’en rembourser la valeur pécuniaire; et 4. engagement de rembourser au demandeur les frais et dépens exposés dans la procédure devant le bureau des affaires juridiques; le directeur des affaires juridiques peut aussi exiger que l’intéressé rende compte périodiquement du respect de ses engagements, et que ceux-ci soient assortis d’une constitution de garantie; iii) ordonner la confiscation ou la saisie des produits incriminés; le directeur des affaires juridiques se prononce comme il l’estime approprié sur l’affectation des produits ainsi saisis, qui peuvent être vendus, donnés à des collectivités locales défavorisées ou à des organismes de secours ou de bienfaisance, exportés, recyclés en d’autres produits ou faire l’objet de plusieurs de ces mesures, conformément aux instructions qu’il peut donner; iv) ordonner la confiscation des objets et de tous les biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l’acte incriminé; v) infliger des amendes administratives du montant qu’il jugera raisonnable, mais qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinq mille (5000) pesos ni supérieur à cent cinquante mille (150 000) pesos.
the goods seized hereunder shall be disposed of in such manner as may be deemed appropriate by the director of legal affairs, such as by sale, donation to distressed local governments or to charitable or relief institutions, exportation, recycling into other goods, or any combination thereof, under such guidelines as he may provide; (iv) the forfeiture of paraphernalia and all real and personal properties which have been used in the commission of the offense; (v) the imposition of administrative fines in such amount as deemed reasonable by the director of legal affairs, which shall in no case be less than five thousand pesos (p5,000) nor more than one hundred and fifty thousand pesos (p150,000). in addition, an additional fine of not more than one thousand pesos (p1,000) shall be imposed for each day of continuing violation; (vi) the cancellation of any permit, license, authority, or registration which may have been granted by the office, or the suspension of the validity thereof for such period of time as the director of legal affairs may deem reasonable which shall not exceed one (1) year; (vii) the withholding of any permit, license, authority, or registration which is being secured by the respondent from the office; (viii) the assessment of damages; (ix) censure; and (x) other analogous penalties or sanctions.