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communautöseuropöennes

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euroferasbl / commissiondes communautöseuropöennes

Anglais

t-305/94, t-306/94, t-307t94, t-313/94, t-314t94, t-315/94, t-316/94, t-318/94, t-325194, t-328/94, t-329/94 and t-335/94

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

bayer ag / commissiondes communautöseuropöennes

Anglais

bayer ag v commissionof the europeancommunities

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bureaux de reprösentationde la commission des communautöseuropöennes

Anglais

offices of the commission of the europeancommunities

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apergu des travauxde ia cour dejusticeet du tribunalde premiöreinstancedes communautöseuropöennes

Anglais

synopsis of the workof the court of justice and the court of first instanceof the

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Français

date de publication de i'avis du marchödans le journal officiel des communautöseuropöennes.

Anglais

date of publication of the tender notice in the official journal of the european communities.

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m. d. williamson sec r ö t aire g ö nÖ ral de la commission des communautÖseuropöennes

Anglais

mr d. williamson secretary general ofthe commission ofthe european communities

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Français

date de r6ception de i'avis par l'office despublications officielles des communautöseuropöennes.

Anglais

date of receipt of the notice by the office for official publications of the european communities.

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ils doiventötre concis et ne pas döpasser unepagedujournal offrcieldes communautöseuropöennes (environ 650 mots).

Anglais

unless otherwise stated, the periods include public holidays and weekends.

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cefiainesmodifications apport6esau röglement de proc6dure du tribunal(notamment pour tenir compte de l'adhdsionde i'autriche, de la finlande et de la suöde,pour permettre au tribunal de rejeter,par voie d'ordonnancemotiv6e, un recours manifestement ddpourvu de tout fondement en droit ainsique pour attribuer certaines comp6tences aux prösidentsdes formations dejugement en matiöre d'utilisation de langues autres que la langue de procödure) sont entrdes en vigueur le 1" juin 1997 (voir journalfficiel des communautöseuropöennes l 103 du l9.4.1997p,.6; rectifid:jo l 351 du 23.12.1997,p.

Anglais

a number of amendments to the rules of procedure of the court of firstinstance (in particular to take account of the accession of austria, finland and sweden , to enable the court of first instance to dismiss,by way of reasonedorder, an action manifestly lacking any legal basis and to confer certain powerson presidentsof charnbersin matters concerning the use of languages otherthan the language of the case) entered into force on 1 june 1997 (see official

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