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De: Traduction automatique
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modalités d’application du régime
detailed rules for the application of the arrangements
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
application du régime
application of the regime
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
champ d'application du régime
scope of the scheme
Dernière mise à jour : 2014-11-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
application du régime ue
application of the union scheme
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
conditions d’application du régime fiscal des entités de placementétrangères
conditions for application of tax regime for foreign investmententities
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
conditions d’application du paragraphe (10)
conditions for the application of subsection (32)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
3.2 conditions d'application du code
3.2 applicability of the code
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
champ d’application du régime de soutien
in any case, however, the rules andcriteria established by member states would have tomeet the general obligations outlined above.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
conditions d'application du contrÔle communautaire
when community monitoring comes into play
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
conditions d’application du paragraphe (1.7)
conditions for subsection (1.7) to apply
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
application du régime de transit
implementation of the transit procedure
Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :