Vous avez cherché: conditions d’application du régime tva (Français - Anglais)

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conditions d’application du régime tva

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Infos

Français

modalités d’application du régime

Anglais

detailed rules for the application of the arrangements

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

application du régime

Anglais

application of the regime

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

champ d'application du régime

Anglais

scope of the scheme

Dernière mise à jour : 2014-11-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

application du régime ue

Anglais

application of the union scheme

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

conditions d’application du régime fiscal des entités de placementétrangères

Anglais

conditions for application of tax regime for foreign investmententities

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

conditions d’application du paragraphe (10)

Anglais

conditions for the application of subsection (32)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

3.2 conditions d'application du code

Anglais

3.2 applicability of the code

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

champ d’application du régime de soutien

Anglais

in any case, however, the rules andcriteria established by member states would have tomeet the general obligations outlined above.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

conditions d'application du contrÔle communautaire

Anglais

when community monitoring comes into play

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

conditions d’application du paragraphe (1.7)

Anglais

conditions for subsection (1.7) to apply

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

application du régime de transit

Anglais

implementation of the transit procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

conditions d'application du droit de priorité

Anglais

conditions for the exercise of the right of priority

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

assurer l'application du régime

Anglais

to ensure the implementation of the arrangements

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

application du régime aux cas individuels

Anglais

application of the scheme to individual cases

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

c. application du régime de sanctions

Anglais

c. implementation of the sanctions regime

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

possibilité de non-application du régime

Anglais

opt-out possibility

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

catégorie du régime tva

Anglais

category of vat systems

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

− application du régime tir en ukraine;

Anglais

- implementation of the tir procedure in ukraine;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

application du régime de liberté surveillée;

Anglais

non-custodial supervision;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'application du régime est contrôlée soit :

Anglais

- application of the scheme is monitored by either:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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