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Infos

Français

contraignant

Anglais

compelling

Dernière mise à jour : 2019-09-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Anonyme

Français

acte contraignant

Anglais

binding act

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

droit contraignant

Anglais

mandatory law

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :
Référence: IATE

Français

juridiquement contraignant.

Anglais

clearly legally binding.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

renseignement contraignant:

Anglais

binding information:

Dernière mise à jour : 2017-03-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence: Translated.com

Français

instruments contraignants

Anglais

binding instruments

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 11
Qualité :
Référence: Translated.com

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