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contrat de cession de fonds de commerce

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Français

cession de fonds de commerce:

Anglais

for sale:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Français

cession fonds de commerce

Anglais

transfer of goodwill

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cession de fonds de commerce (12)

Anglais

transfer ownership (12)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

fonds de commerce

Anglais

stock in trade

Dernière mise à jour : 2022-09-24
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a. cession de l’entreprise ou du fonds de commerce

Anglais

a. transfer of goodwill or business

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

du contrat de cession

Anglais

contract of assignment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

location-gérance de fonds de commerce

Anglais

business leasing-management

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

forme du contrat de cession

Anglais

form of a contract of assignment

Dernière mise à jour : 2017-01-13
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession du fonds de commerce de valtatie oy (finlande)

Anglais

transfer of business at valtatie oy (finland)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

loi applicable au contrat de cession

Anglais

law applicable to the contract of assignment

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de cession d’electricité

Anglais

• electricity transfer contract

Dernière mise à jour : 2018-10-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

en droit commercial : cession de fonds de commerce, baux commerciaux et leur renouvellement.

Anglais

commercial law : disposal of businesses, commercial leases and their renewal.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;

Anglais

trader of goodwill, realtor;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

cession de fonds de commerce,de clientèle,de droit à un bail ou d'office

Anglais

transfer of goodwill,custom,lease rights and the holding of an office

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

enregistrement du contrat de cession de la marque et du contrat de licence 24.

Anglais

registration of the contract of assignment of the mark and of the license contract 24.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

notre contrat de cession de droits contient certaines restrictions.

Anglais

our content license agreement includes several restrictions.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de licence et de cession de brevet, marque, modèle etc

Anglais

patent, trademark, and design licensing and sale contracts

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

"les clauses conventionnelles de garantie dans les cessions de fonds de commerce" (2001)

Anglais

"les clauses conventionnelles de garantie dans les cessions de fonds de commerce" (2001)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

suppression d'une restriction de concurrence dans un contrat de cession de brevet

Anglais

the transaction satisfies the tests of article 66(2) of the ecsc treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cet icône vous permet de visualiser un exemple de contrat de cession de bail .

Anglais

this icon allows you to preview an example of our lease assignment agreement legal form.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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