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cession de fonds de commerce:
for sale:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
cession fonds de commerce
transfer of goodwill
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cession de fonds de commerce (12)
transfer ownership (12)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
fonds de commerce
stock in trade
Dernière mise à jour : 2022-09-24
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
Référence:
a. cession de l’entreprise ou du fonds de commerce
a. transfer of goodwill or business
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
du contrat de cession
contract of assignment
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
• contrat de cession d’electricité
• electricity transfer contract
Dernière mise à jour : 2018-10-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
en droit commercial : cession de fonds de commerce, baux commerciaux et leur renouvellement.
commercial law : disposal of businesses, commercial leases and their renewal.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;
trader of goodwill, realtor;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
"les clauses conventionnelles de garantie dans les cessions de fonds de commerce" (2001)
"les clauses conventionnelles de garantie dans les cessions de fonds de commerce" (2001)