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créances fiscales
tax receivables

recouvrer des créances fiscales
to collect fiscal debts

recouvrement de créances fiscales en souffrance
recovery of delinquent tax claims

article 11 - recouvrement des créances fiscales
article 11 – recovery of tax claims

créances fiscales (en milliards de dollars)
tax debts ($billions)

entraide en matière de recouvrement de créances fiscales
mutual assistance in collecting tax debts

• déclarations d’impôt simplifiées et créances fiscales;
• simplified tax returns and claims; and

• 1127provision pour créances fiscales douteuses - revenus fiscaux
• 1127allowance for doubtful tax accounts - tax revenue

assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
mutual assistance in the recovery of taxes

me josée vigeant analysera la prescription des créances fiscales.
ms. josée vigeant will be analyzing limitation periods as they apply to tax debts.

b) entraide en matière de recouvrement des créances fiscales;
(b) mutual assistance in collecting tax debts;

garantir la coopération administrative dans le recouvrement des créances fiscales;
ensure administrative cooperation in the recovery of tax claims;

elle a amélioré ses procédures de recouvrement des créances fiscales importantes.
it has improved the procedures to collect large tax debts.

disposer de procédures appropriées pour régler rapidement les créances fiscales;
have appropriate procedures to resolve tax debts on a timely basis;

fonder le recouvrement des créances fiscales sur des modèles de risque adéquats;
base collection of tax debts on appropriate risk models;

la caisse évalue ses créances fiscales au montant qu'elle estime recouvrable.
the fund measures its withholding tax receivable at the amount deemed recoverable.

elle analyse également les nouvelles dispositions législatives portant sur la prescription des créances fiscales.
she also analyses the new tax law provisions pertaining to limitation periods.

recouvrement des créances fiscales procédures d'infraction contre le portugal et l'italie
recovery of tax claims infringement procedures against portugal and italy

• des règles explicites portant sur l'échéance de recouvrement des créances fiscales fédérales.
• setting out explicit rules dealing with the limitation period applying to the collection of federal tax debts.

un nombre croissant de créances fiscales est émis, et pas seulement à l'encontre de yukos.
more and more tax claims are being produced, and not only against yukos.