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déférée

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Français

succession déférée aux ascendants

Anglais

inheritance accruing to the line af ascent

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

loi déférée au conseil constitutionnel

Anglais

law referred to the constitutional council

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

affaire déférée à la haute cour

Anglais

referred to high court

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

déférer à la citation

Anglais

obey the summons

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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