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les sociétés suivantes se sont démutualisées après l’entrée en vigueur de la loi :

Anglais

the following companies demutualized after the legislation came into force:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le ministre des finances peut autoriser des dérogations aux contraintes de propriété applicables aux grandes sociétés d’assurance démutualisées.

Anglais

the 2001 legislation introduced a holding company regime for canadian banks and insurance companies.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

les banques et sociétés d'assurance démutualisées dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards peuvent être à participation restreinte.

Anglais

banks and demutualized insurers under $5 billion can be closely held.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

les grandes compagnies d’assurance démutualisées figurent maintenant parmi les institutions financières cotées en bourse les plus prospères et les mieux dotées en capital

Anglais

large demutualized insurance companies are among the most successful publicly traded, well-capitalized, financial institutions

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

depuis 2000, un certain nombre de coopératives agricoles se sont démutualisées ou sont devenues des sociétés inscrites à la cote officielle, pour mieux accéder aux capitaux.

Anglais

although total agricultural co-operative revenues have increased since 2000, some of larger agricultural co-operatives have demutualized or sold productive assets to address what appears to be a combination of negative profitability and high debt levels.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cette restriction s’applique également aux sociétés de portefeuille des grandes banques ou à celles des sociétés d’assurances de personnes démutualisées.

Anglais

this restriction also applies to large bank or demutualized life and health insurance holding companies.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cette règle s’applique également aux compagnies d’assurance démutualisées ayant des capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation.

Anglais

this rule also applies to demutualized insurance companies with equity over $5 billion at the time of demutualization.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

3.5 sommaire la banque cibc appuie l’abolition de la politique empêchant les grandes compagnies d’assurance démutualisées de fusionner avec les grandes banques canadiennes.

Anglais

3.5 summary cibc supports the removal of the policy preventing large demutualized insurance companies to merge with large canadian banks.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

des lignes directrices applicables durant la période de transition empêcheraient que les sociétés démutualisées fassent l’objet d’une fusion ou d’une opa hostile.

Anglais

demutualized companies with shareholders’ equity in excess of $5 billion would have to be widely held and remain so from the date of demutualization.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en utilisant leur nouvelle structure organisationnelle à leur avantage, les sociétés démutualisées pourraient être en mesure d’offrir des primes d’assurance plus concurrentielles et une plus vaste gamme de nouveaux produits.

Anglais

by taking advantage of their new corporate structure, demutualized companies may be able to provide more competitive insurance policy premiums and a wider array of new products.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

en outre, selon la politique gouvernementale, les grandes banques ne peuvent acquérir de grandes sociétés d’assurances démutualisées - et vice versa - ni fusionner avec elles.

Anglais

also, as a matter of policy, large banks are not permitted to acquire or merge with large demutualized insurance companies and vice versa.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

mais il nous semble plus important de conférer à ces entreprises plus de latitude pour se démutualiser.

Anglais

on the issue of ultimate ownership, we suggest the same policy with respect to its three components - foreign control, commercial linkages and "big buy big" - as we suggested for the banking industry.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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