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admissibilité danciens titulaires de charge ou fonctionnaires de ladministration fédérale les demandeurs qui ne se conforment pas aux lignes directrices fédérales sur les conflits dintérêt en vigueur pendant la durée de laccord ne doivent pas tirer un avantage direct des contributions du canada versées en vertu du présent accord.
eligibility of former federal public office holders or servants applicants who are not in compliance with federal conflict of interest guidelines in effect during the term of the agreement shall not derive a direct benefit from canada=s contributions under this agreement.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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