Vous avez cherché: de l'acte d'appel : (Français - Anglais)

but de l'acte
goal of decision

nature de l'acte:
nature of the document

inexistence de l'acte
non-existence of the measure

le code de l'acte;
procedure code;

la forme de l'acte
the form the instrument is to take

adoption de l’acte
adoption of the act

l'original de l'acte;
the original instrument.

moment de l'acte thérapeutique
treatment time

3.2 exécution de l'acte
3.2 execution of the instrument

termes clés de l’acte
key terms used in the act

nature de l’acte répréhensible :
nature of wrongdoing:

référence de l’acte réglementaire
regulatory act reference

c) l’acte d’appel est déposé auprès du greffier.
(c) the notice of appeal shall be filed with the registrar.

critère de l'"objet principal" de l'acte
principal aim of the measure

contacts de acte (6)
acte's contacts (6)

le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre.
the court notifies the other party of the notice of appeal and the supporting submissions, and sets a deadline for reply.

françois hollande au mémorial acte: appel pour une politique de réparation
while françois hollande inaugurates the acte memorial, we call for a reparations policy

tlaxcala: françois hollande au mémorial acte: appel pour une politique de réparation
tlaxcala: while françois hollande inaugurates the acte memorial, we call for a reparations policy

d’une part, la requérante a eu connaissance immédiate de cette limitation par la notification de cet acte d’appel.
first, the applicant had direct knowledge of this reduction by reason of service of the notice of appeal.

b) le greffier avise du dépôt de l’acte d’appel tous ceux qui ont participé à la procédure devant la chambre e première instance.
“(b) the registrar shall notify all who participated in the proceedings before the trial chamber that notice of appeal has been filed.