Vous avez cherché: donne acte � la demanderesse (Français - Anglais)

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donne acte � la demanderesse

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Anglais

Infos

Français

representant de la demanderesse

Anglais

representative of the applicant

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

adresse de la demanderesse :

Anglais

address of the plaintiff:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

viii. la demanderesse a requis :

Anglais

viii. the applicants requested:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la demanderesse attaquait cet arrêté.

Anglais

the plaintiff appealed against this decree.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

• c) le fait que la demanderesse :

Anglais

• (c) whether the applicant has:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

consentement du demandeur, de la demanderesse

Anglais

consent of the plaintiff

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la demanderesse détient une licence intérieure.

Anglais

the applicant holds a domestic licence.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

faits la demanderesse, cistel technology inc.

Anglais

facts the applicant, cistel technology inc.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

9007598 du 13.06.1990 de la demanderesse.

Anglais

13, 1990 filed by the applicant.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la demanderesse a fixé plusieurs délais supplémentaires.

Anglais

the plaintiff had fixed several additional periods of time.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

eh bien, m. martínez, je vous en donne acte.

Anglais

firm and well matched to the situation.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il donne globalement satisfaction, mais la demanderesse s'est aperçue qu'il pouvait être amélioré.

Anglais

that coupling is quite satisfactory, but the applicant has observed that it could be improved.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le transporteur donne acte par écrit de cette demande.

Anglais

the carrier shall acknowledge such request in writing.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

dernier acte : la remise des prix

Anglais

the final act - the prize giving ceremony

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

partant, cet acte la concerne individuellement.

Anglais

therefore, it is individually concerned by that act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

(la demanderesse), de magog (québec), est complet.

Anglais

(the requester) of magog, quebec, is properly documented.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans ce cas, il devrait suffire que la juridiction donne acte de la désignation conformément à la loi du for.

Anglais

in that event, it should be sufficient for such designation to be recorded in court in accordance with the law of the forum.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il donne acte de la portée historique de l’adoption du statut de rome de la cour pénale internationale.

Anglais

the council acknowledges the historic significance of the adoption of the rome statute of the international criminal court.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la tarification en fonction du type d’acte : la

Anglais

pricing depending on the type of act:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ce type de produit développé par la demanderesse donne entière satisfaction à l'usage.

Anglais

for example, this can be a polyester thread impregnated with barium sulfate.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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