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Français

enrichissement illicite

Anglais

illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-12-09
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Français

enrichissement illicite, ,

Anglais

unlawful enrichment, ,

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

d. enrichissement illicite

Anglais

d. illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

g) enrichissement illicite;

Anglais

(g) illicit enrichment;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- l'enrichissement illicite;

Anglais

- illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

infraction : enrichissement illicite

Anglais

crime: illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

6. l'enrichissement illicite.

Anglais

suppression of illegal personal enrichment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

enrichissement illicite (art. 20)

Anglais

illicit enrichment (art. 20)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

d) l'enrichissement illicite;

Anglais

(d) unlawful enrichment;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

enrichissement illicite de particuliers.

Anglais

illicit enrichment of individuals.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

article 20: enrichissement illicite

Anglais

article 20: illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

enrichissement illicite (article 20)

Anglais

illicit enrichment (art. 20)

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

:: texte sur l'enrichissement illicite

Anglais

:: draft law on illicit enrichment.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

détournement; malversations; enrichissement illicite;

Anglais

embezzlement; misappropriation; illicit enrichment ;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'enrichissement illicite est un délit.

Anglais

the unlawful acquisition of wealth is prohibited.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'enrichissement illicite n'est pas incriminé.

Anglais

illicit enrichment is not criminalized.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

t) on entend par "enrichissement illicite " [...];

Anglais

(t) "illicit enrichment " shall mean [...];

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

• l'abus de fonctions et l'enrichissement illicite.

Anglais

• abuse of functions and illicit enrichment.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

article 25 : déclaration des biens ou enrichissement illicite

Anglais

article 25: declaration of assets or illicit enrichment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

d) l'expression "enrichissement illicite " désigne [...];

Anglais

(d) "illicit enrichment " shall mean [...];

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Avertissement : un formatage HTML invisible est présent

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