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faute reprochée

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Français

conduite reprochée

Anglais

substandard conduct

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à l'employeur.

Anglais

chapter ii equal opportunities plans

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les réductions de subvention doivent être proportionnelles à la faute reprochée.

Anglais

in so far as the breach is not due to the beneficiaries’ conduct the aid should be postponed, cut or cancelled only in exceptional cases, particularly where by providing or maintaining the financial aid the total amount of the project’s eligible costs has been exceeded or as a result of the breach of obligation the purpose of the financial aid can no longer be attained.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dissuader le policier visé de commettre de nouveau la faute reprochée;

Anglais

to deter the officer being sanctioned from engaging in such conduct again;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

j'espère qu'aucune faute n'est reprochée au ministre dans ce cas-ci.

Anglais

i hope there is no fault alleged in relation to the minister here.

Dernière mise à jour : 2013-01-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

si une faute est reprochée à un agent, le secrétaire général peut ordonner sa suspension pendant enquête.

Anglais

if a charge of misconduct is made against an individual and the secretary-general so decides, the individual may be suspended from duty during the investigation.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

si la comparution n'est pas accompagnée d'une telle déclaration, le membre est présumé ne pas admettre la faute reprochée.

Anglais

if the appearance is not accompanied by such a statement, the member is presumed not to admit the alleged offence.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

"si une faute est reprochée à un fonctionnaire, le commissaire général peut ordonner la suspension de l'intéressé pendant l'enquête.

Anglais

"if a charge of misconduct is made against a staff member and the commissioner-general so decides, the staff member may be suspended from duty pending investigation.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

b) si une faute est reprochée à un fonctionnaire, le secrétaire général peut ordonner la suspension de l'intéressé, sans préjudice de ses droits.

Anglais

(b) if an allegation of misconduct is made against a staff member and the secretary-general so decides, the staff member may be suspended from duty, without prejudice to his or her rights.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: IATE

Français

en vertu de la disposition 10.3 b) du règlement du personnel, les mesures disciplinaires doivent être proportionnelles à la nature et à la gravité de la faute reprochée.

Anglais

in accordance with staff rule 10.3 (b), disciplinary measures imposed must be proportionate to the nature and the gravity of the misconduct involved.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

aucune faute professionnelle n'avait pu être reprochée aux quatre fonctionnaires concernés, ce qui avait conduit au classement de l'affaire par l'igpn.

Anglais

no professional misconduct could be attributed to the four police officers concerned and as a result the case had been closed by igpn.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

on ne pouvait lui reprocher aucune faute grave, ni contre les mœurs, ni contre le doctrine.

Anglais

he could not be reproached with any serious offence against either morality or doctrine.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

9 je suis sans reproche, sans péché, je suis net, il n’y a pas de faute en moi.

Anglais

9 you say, 'i am pure, without transgression; i am clean, and there is no iniquity in me.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

puisqu’aucun de ces jugements n’est vrai, la faute ou le reproche ne le sont pas non plus.

Anglais

since none of those judgments are true, neither is the guilt or blame.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

c) si la suspension prononcée en vertu de l'alinéa a) est une suspension sans traitement et si la faute reprochée n'est pas ensuite établie, tout traitement retenu est restitué.

Anglais

(c) if a suspension pursuant to paragraph (a) is without pay and the charge of misconduct is subsequently not sustained, any salary withheld shall be restored.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

d' ici là, nous exigerons des résultats positifs, faute de quoi, tous les reproches reviendront, dans des conditions plus dures.

Anglais

we are looking for positive results by then, or all our complaints will be repeated with stricter conditions attached.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

en effet, l'enfant se trouve dans une situation où on lui reproche une faute qu'il n'a pas commise.

Anglais

indeed, the child finds himself in a situation where he is being blamed for something he did not do.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ii) le bureau peut ainsi déterminer, avec l'aide du bureau des affaires juridiques, si la faute reprochée peut valoir infraction à la loi de l'État hôte ou de tout autre État pouvant avoir compétence pour exercer des poursuites.

Anglais

(ii) it enables the office to assess, with the assistance of the office of legal affairs, whether the alleged misconduct may amount to a crime against the law of the host state or any other state that may have jurisdiction to prosecute.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

[2] il se peut que la faute reprochée au défendeur par son employeur n'ait pas justifié le congédiement et qu'il y ait eu matière à grief, mais telle n'est pas la question devant nous.

Anglais

[2] although the wrongful acts of which the respondent is accused by his employer might not justify his dismissal and might be grounds for a grievance, that is not the issue before us.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le grief du royaume d’espagne, tiré notamment du fait que le comportement reproché consisterait en une omission, serait irrecevable faute d’avoir été soulevé en première instance.

Anglais

fedon further submits that the objection put forward by the kingdom of spain relating in particular to the fact that the conduct complained of consists of an omission is inadmissible as it was not raised at first instance.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

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