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fieffement
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fieffement préjudiciable
tortious feoffment
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
charte de fieffement
charter of feoffment
acte formaliste de fieffement
deed of feoffment
fieffement par livrée de saisine
feoffment with livery of seisin
ant feoffee to uses fieffement à usage d'autrui (n.m.) feoffment to uses voir usage3
ant discretionary trust; sprinkling trust voir aussi fiducie impérative
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
voir aussi concession à usage d'autrui; fieffement à usage d'autrui; transfert à usage d'autrui see use4
voir aussi bien fiduciaire; chose fiduciaire trust assets actif fiduciaire (n.m.)
