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le´gislations ve´te´rinaire et phytosanitaire

Anglais

498.state aids are covered in section 6 (‘competition policy’) of this chapter(→ points 271 et seq.).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le´gislations ve´te´rinaire et phytosanitaire.

Anglais

on 27 october, the commission adopted its 33rd financial report on the eaggf guarantee section for the 2003 financial year (2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

voir : contrôles sanitaires, harmonisation des lé gislations fiscales, rapprochement des légis lations

Anglais

- calling upon the institution to act - definition of the institution's position - nature of the measure requested

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

l‹gislations nationales dans lÃunion europ‹enne vis-⁄ vis de lÃusage de drogue

Anglais

national drug use legislation across the european union

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

les regles communes sur la concurrence, la fiscali- et le rapprochement des l~gislations.

Anglais

common rules on competition, taxation and approximation of laws

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

principes les principes expose´s ciapre`s ne portent pas atteinte aux le´gislations nationales.

Anglais

principles these principles shall be without prejudice to national provisions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

— l’e´tablissement de lignes directrices d’interpre´tation des le´gislations communautaires;

Anglais

— establishing guidelines for the interpretation of community legislation;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

action eliminer tous les retards dans la transposition de la lé gislation relative au marché unique.

Anglais

action all delays in transposition of single market legislation to be eliminated.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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