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la commission devrait donc rappeler, dans le commentaire, la pertinence du principe ad impossibilia nemo tenetur.
therefore, the commission should note in the commentary the pertinence of the ad impossibilia nemo tenetur rule.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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il n'est donc pas possible de juger recevable, en application des principes juridiques «nulla quia absurdum» et «ad impossibilia nemo tenetur», une motion de censure contre des personnes qui ont déjà renoncé collectivement à leur mandat.
however, in accordance with the legal principles 'nulla quia absurdum' and 'ad impossibilia nemo tenetur', i cannot admit a motion of censure on a body which has already resigned.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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