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impot sur le revenu
take remaining amount has
Dernière mise à jour : 2014-06-04
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retunue. ( tax withholding = impot retenue)
whithhold
Dernière mise à jour : 2017-12-26
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l'impot fédéral direct est réparti entre le gouvernement fédéral (70 fo) et les cantons (30 fo).
the fdt is distributed 70 per cent to the federal government and 'jo per cent to the cantons.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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la faculté contributive d'un canton se définit comme le produit par tete de l'impot fédéral direct perçu dans le canton considéré.
the wehrsteuerkraft (tax capacity) of a canton is defined as per capita cantonal revenue of the fdt collected in that canton.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le reste des impôts directs a été réparti au prorata des recet tes régionales de l'impot sur le revenu.
the residue of direct taxes was distributed pro rata with regional income tax collections.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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autres impots
other
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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