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Français

ces articles sont probablement inconstitutionnels.

Anglais

these clauses are probably unconstitutional.

Dernière mise à jour : 2017-03-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

· résolution sur les changements inconstitutionnels de gouvernement ;

Anglais

· resolution on the unconstitutional change of governments;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les quotas raciaux sont donc, par définition, inconstitutionnels.

Anglais

racial quotas are thus, by definition, unconstitutional.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

Anglais

unconstitutional precepts are sometimes applied by national courts.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

inconstitutionnel

Anglais

ultra vires

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

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