Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
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inopposabilité des restrictions au transfert de titres et au droit de vote
unenforceability of restrictions on the transfer of securities and voting rights
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
article 11 – inopposabilité des restrictions au transfert de titres et au droit de vote
article 11 – unenforceability of restrictions on the transfer of securities and voting rights
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
inopposabilité des droits en cas de validité de l'enregistrement d'une marque postérieure
exclusion of claims due to legal validity of registration of a later trade mark
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
base de données de l’ompi sur les textes législatifs de propriété intellectuelle inopposabilité des droits en cas de défaut d’usage
wipo database of intellectual property legislative texts
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.
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