Vous avez cherché: je viens d'effectuer le paiement et c'est ok (Français - Anglais)

26. je viens d'effectuer le paiement et allopass m'a envoyé un numéro de ticket à insérer sur le site dans les 30 jours.
26. i have paid allopass and it sent me a ticket number to be entered on the site within 30 days.

si le paiement n'est pas effectué, le recours est considéré comme non recevable et est rejeté.
if payment is not made, the appeal shall be rejected as inadmissible.

À l'heure actuelle, ces centres d'activité examinent et vérifient la totalité des opérations financières avant d'effectuer le paiement et de valider l'autorité pour l'article 34.
these accounts payable operations review and verify 100% of financial transactions prior to payment and validate the section 34 authority.

- effectuer le paiement et envoyer la preuve de paiement. la preuve de paiement nous permet de confirmer votre inscription.
the proof of payment allows ffpe to validate your participation.

en ce qui concerne les délais, la proposition de directive impose aux établissements le respect de l'obligation contractuelle d'effectuer le virement concerné dans le délai convenu entre le client qui effectue ou reçoit le paiement et son établissement.
on delays, the proposed directive would require banks to respect their contractual obligation on banks to complete cross-border payments within the time scale agreed between the customer making or receiving the payment ( ) and his bank ( ).

le client effectue le paiement au niveau de l'unité de traitement de paiements et les informations de paiement sont transmises à l'unité centrale
the consumer payment at the payment processing unit, and the payment information is transmitted to the cpu

a chaque type de paiement est associé un indice unique, que l'utilisateur saisit, par l'intermédiaire du dispositif mobile de communication électronique, avant d'effectuer le paiement, et une demande d'exécution du paiement est transmise au serveur du système en fonction de l'indice saisi
each payment type is assigned with a unique index introducible by means of the electronic communications mobile device prior to the payment and a request for payment is transmitted to the system server according to said introduced index

effectuer le paiement en temps voulu limite les risques d’irrégularités dues aux retards de paiement et vous assure que votre demande d’enregistrement est enregistrée rapidement par le bureau international.
making the payment on time reduces the risk of irregularities due to late payment and insures that your application is registered by the international bureau quickly.

un administrateur de demandes de remboursement qui a conclu un contrat avec le gouvernement fédéral effectue habituellement le paiement et est remboursé pour les coûts et les frais de service liés à chaque transaction.
a claims administrator under contract with the federal government usually makes the actual payment and is reimbursed for its costs as well as a service fee for each transaction.

le paiement de toute prestation en vertu du présent accord peut être effectué dans la monnaie de la partie contractante dont l'institution compétente effectue le paiement et ce paiement libère entièrement de l'obligation au titre de laquelle le paiement a été effectué.
payment of any benefit in accordance with this agreement may be made in the currency of the contracting party whose competent institution makes the payment, and any such payment shall constitute a full discharge of the obligation in respect of which payment has been made.

un procédé de paiement et/ou d'authentification à l'aide du dispositif, qui consiste à transmettre une identité du dispositif à une station locale aux fins d'authentification, et à effectuer le paiement par débit de la carte à puce sans contact, en interfaçant la carte à puce sans contact directement avec la carte sans contact
a method for payment and/or authentication using the device wherein an identity is transmitted by the device to a local station for authentication and payment is made by deduction from the contactless smart card by interfacing the contactless smart card directly with the contactless card

quoi qu'il en soit, la plupart des fournisseurs de biens n'obtiennent pas de garantie de paiement et se fient sur l'acheteur pour qu'il effectue le paiement conformément aux modalités du contrat de vente.
in any event, most suppliers of goods do not have security for payment and rely on the purchaser to make payment according to the terms of the contract.

même si elle n'a pas été produite en preuve devant le juge-arbitre, il semble que la convention collective en vigueur a été reconnue comme la source de l'obligation légale d'effectuer le paiement et de la méthode servant à calculer le montant visé (dossier, volume 2, page 195).
while the governing collective agreement was not put in evidence before the learned umpire, it appears to have been accepted both as creating the legal obligation to make the payment and as providing the method of calculating the amount thereof (case, volume 2, page 195).

le standard pci dss n’est pas une obligation légale, mais une obligation contractuelle entre le marchand, qui accepte le paiement, et la banque acquéreuse, qui effectue le paiement.
pci is not a general legal requirement, but a contractual obligation between the merchant, who accepts the payment, and the acquiring bank, which carries it out.

le serveur opérateur transmet un ensemble de messages publicitaires en fonction de l'entrée du signal de localisation provenant du terminal utilisateur, recherche et trie les informations de produit reliées au message publicitaire en fonction de la clé de recherche et de clé de tri entrées parallèlement avec le message publicitaire, transmet les informations de produit au terminal utilisateur et effectue le paiement et la distribution associés aux informations de produit en fonction des informations de paiement et de distribution entrées pour les informations de produit.
the operator server transmits an advertising message set based on the location signal input from the user terminal, searches for and sorting product information linked with the advertising message according to the search key and the sorting key input in conjunction with the advertising message, transmits the product information to the user terminal, and performs payment and distribution in association with the product information according to payment information and distribution information input for the product information.

7.3 si un ministère effectue un paiement à une personne de l'extérieur du gouvernement du canada qui n'y avait pas droit à l'égard des actes ou des omissions de l'autorité de certification d'un ou de plusieurs autres ministères et que ce paiement n'est pas recouvré en un an malgré le déploiement d'efforts raisonnables, le ou les ministères, y compris l'installation centrale canadienne, dont les actes ou les omissions ont entraîné la perte doivent indemniser le ministère qui a effectué le paiement et ils doivent le lui rembourser.
7.3 in the event that a department makes a payment to any person outside of the government of canada who was not entitled to it, in reliance on an act or omission of the ca of another department or departments, and such payment is not recovered despite reasonable efforts within a year, then the department(s), including the canadian central facility, whose act or omission resulted in the loss shall reimburse the department which made the payment.

à la fin de l'exercice fiscal, la contribuable a pris toutes les mesures raisonnables pour obtenir le paiement et estime raisonnablement que tout ou partie de cette créance ne sera pas payé; ou la contribuable a un nombre important de créances homogènes et est en mesure d'estimer de façon fiable quel pourcentage du montant de ces créances est douteux, en faisant référence à tous les facteurs pertinents, y compris l'expérience passée le cas échéant;
at the end of the tax year, the taxpayer has taken all reasonable steps to pursue payment and reasonably believes that the debt will not be satisfied wholly or partially; or the taxpayer has a large number of homogeneous receivables and is able to reliably estimate the amount of the bad debt receivable on a percentage basis, through making reference to all relevant factors, including past experience where applicable;

05.13 lorsque le renouvellement d’un enregistrement international est demandé et que le montant de la taxe à payer est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant applicable est déterminé comme suit : – si le paiement a lieu dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance, c’est le montant qui était en vigueur à la date du paiement qui est applicable;
05.13 where the renewal of an international registration is requested and the amount of the fee payable changes between the date of payment and the date on which renewal is due, then – where payment is made not more than three months before the date on which renewal is due, it is the fee that was valid on the date of payment that is applicable;