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ceci s’est produit dans le cadre de la demande de mesures provisoires de la société ferrero spa, titulaire de la marque figurative internationale n° 659769 pour l’indication d’un produit «snack sucré» appelé «kinder bueno», demande visant à interdire qu’une autre société commercialise un snack sucré appelé «go fresh».
in this case the imitation was based not on the product name but on its external appearance which was identical in the format, in the colours and in the product design used (protective measure no.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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