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la notification par lettre recommandée expédiée par avion est réputée effectuée 21 jours après que la lettre a été postée.
delivery by registered airmail shall be deemed to be effective 21 days after posting.
l’adjudicataire dispose de 20 jours civils à compter de la réception de la lettre recommandée pour réparer la faute.
the contractor has 20 calendar days from receipt of the letter to repair the fault.
la notification par lettre recommandée expédiée par avion est réputée effectuée vingt et un jours après que la lettre a été postée.
delivery by registered airmail shall be deemed to be effective 21 days after posting.
règle 62, paragraphe 4, du remc la notification par lettre recommandée est réputée faite, même si le destinataire refuse la lettre.
r 62(4) ctmir such notification shall be deemed to have been effected even if the addressee refuses to accept the letter.
lettre recommandée électronique avec accusé de réception le président de la poste a présenté un nouveau service : la lettre recommandée électronique avec accusé de réception23.
the decree specifies that this obligation is subject to a written decision from the prime minister, the minister of defense and the minister of interior.