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le même acte, commis
the same acts committed
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
2. le même acte commis:
2. the same act committed -
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
le même acte :
the same action:
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte, s'il est commis :
2. the same acts, if they are committed:
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2. le même acte, s'il est commis :
the same act committed by:
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2. le même acte :
2. same act;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2) le même acte commis par une personne :
(2) the same acts committed by an individual
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte, perpétré :
the same offence committed:
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte est jugé différemment.
the same deed is assessed in different ways.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
le mкme acte commis en prйsence de circonstances aggravantes
the same act, with aggavating circumstances
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
deux mains pour exécuter le même acte.
two hands to execute the same act.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2. le même acte, s'il est perpétré :
(2) the same act, if committed:
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte, s'il est commis par un adolescent, peut constituer une infraction pénale.
if the same act is committed by an adolescent, it may constitute a criminal offence.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte, commis par une personne morale, entraîne une peine pécuniaire (art. 137).
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment (§ 137).
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
le même acte peut être envisagé de différents points de vue.
the same acts may be regarded from several different viewpoints.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
adam volontairement a commis le même acte de désobéissance qu'eve.
adam wilfully shared eve's act of disobedience.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2) le même acte, s'il est commis par une personne morale, est passible d'une amende.
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte, commis par une personne morale, entraîne une peine d'amende maximale de 50 000 couronnes.
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a fine of up to 50,000 kroons.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en cas de récidive ou de répétition du même acte, il sera tenu compte de l'acte précédemment commis.
in cases of recidivism or repeat offences, consideration will be given to the act committed.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
(2) le même acte, s’il est commis par une personne morale, est passible d’une sanction pécuniaire.
(2) the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :