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spasfon lyoc
spasfon lyoc
Dernière mise à jour : 2017-04-17
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marque communautaire - un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale "lyco-a" pour des produits classés dans les classes 5, 29 et 30 contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l'harmonisation (ohmi), du 13 novembre 2003, en ce qu'elle condamne la requérante à l'ensemble des dépens afférents aux procédures devant la division d'opposition et la chambre de recours, dans le cadre de l'opposition introduite par le titulaire de la marque verbale nationale "lyoc" pour des produits classés dans la classe 5
community trade mark - action brought by the applicant seeking registration of the word mark "lyco-a" in respect of goods in classes 5, 29 and 30 against the decision of the fourth board of appeal of the office for harmonisation in the internal market (ohim) of 13 november 2003 insofar as the applicant was ordered to pay all of the costs of the proceedings before the opposition division and the board of appeal in the opposition proceedings brought by the proprietor of the national word mark "lyoc" for goods in class 5.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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