Vous avez cherché: mise en demeure (Français - Anglais)

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Français

mise en demeure

Anglais

notice to pay or perform

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

sans mise en demeure

Anglais

forthwith

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

22 - mise en demeure

Anglais

2.2 - improvement notice

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

avis de mise en demeure

Anglais

formal notice

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: IATE

Français

5.6 mise en demeure

Anglais

5.6 injunctions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

lettre de mise en demeure

Anglais

letter of notice

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :
Référence: IATE

Français

1ère étape : mise en demeure

Anglais

phase 1: letter of formal notice

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

mise en demeure avant déchéance

Anglais

statutory notice before forfeiture

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

mise en demeure de l'institution

Anglais

calling upon the institution to act

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

l'europe est mise en demeure.

Anglais

europe, above all others, has demands made of it.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: IATE

Français

mise en demeure (décision boussac)

Anglais

injunction (boussac decision)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

après mise en demeure restée infructueuse

Anglais

after non-response to formal notice

Dernière mise à jour : 2018-01-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Anonyme

Français

mise en demeure non suivie d'effet

Anglais

order(addressed to the person concerned)remained without effect

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

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