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modifier la législation
amending legislation
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
incitation à modifier la législation
incentive to change law
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
il est impossible de modifier la législation
indicators of poor health include poverty, availability of medical care and road access.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il est fondamental de modifier la législation.
change in the law is fundamental.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Qualité :
nous devons commencer par modifier la législation.
we have to start changing legislation.
Dernière mise à jour : 2016-02-24
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Qualité :
modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale.
amend self-government legislation.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le gouvernement a proposé de modifier la législation
• canadian air transport security authority, 2006 (a summary of
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
nées pour modifier la législation administrative en conséquence.
one way forward is to link adminis trative data as closely as possible to the specific statistical purposes it is intended to serve and to introduce detailed descriptions of what is required into the statistical legislation authorising those purposes.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
il n'est pas envisagé de modifier la législation.
there are no plans to amend the legislation.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
est-il envisagé de modifier la législation pertinente ?
were there any plans to change the relevant legislation?
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
dans ce domaine, il conviendra de modifier la législation.
this matter has to be addressed by an amendment of the legislation.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
il est probable qu'ils préféreraient modifier la législation.
perhaps they would rather amend the legislation.
Dernière mise à jour : 2012-02-29
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Qualité :
ces améliorations peuvent être apportées sans modifier la législation.
such improvements can be achieved without amending the legislation.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
si c'est vrai, pourquoi doit-il modifier la législation?
if that is true, why does he need to change the legislation?
Dernière mise à jour : 2010-06-28
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Qualité :
modifier la législation et appliquer les modifications, le cas échéant.
legislative amendments and implementation as appropriate.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
les autorités italiennes prévoient par conséquent de modifier la législation.
the italian authorities intend to amend the legislation as a result.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
v) elaborer des projets pour modifier la législation en vigueur;
(v) to draw up projects to amend existing substantive law;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
il n'est pas question non plus de modifier la législation européenne.
it does also not affects existing european legislation.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
seule la législation communautaire peut modifier la législation communautaire existante.
only community legislation can amend existing community legislation.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
105.52 modifier la législation relative à l'avortement (norvège);
105.52 amend its legislation on abortion (norway);
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :