Vous avez cherché: motion de censure (Français - Anglais)

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Français

motion de censure

Anglais

vote of censure

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: IATE

Français

la motion de censure.

Anglais

motion of no-confidence.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

motion de censure rejetée

Anglais

motion of censure not adopted

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

motion de censure visant la commission

Anglais

motion of censure on the commission

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 6
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Référence: IATE

Français

motion de censure visant la commission

Anglais

verification of the credentials of the new members of the european parliament proposal for a decision - enlarged european commission appointment of ten new members of the court of auditors

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

2) le sejm vote une motion de censure,

Anglais

2) when a vote of no confidence has been passed against the council of ministers;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

dès lors, la motion de censure est irrecevable.

Anglais

the motion of censure is therefore inadmissible.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
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Français

') motion de censure (annonce du dépôt).

Anglais

') motion of censure: see minutes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

( le parlement rejette la motion de censure)

Anglais

( parliament rejected the motion of censure)

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

le parlement maltais dans une motion de censure.

Anglais

the maltese parliament in a motion of no confidence.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

motion de censure — refus de la décharge 1996

Anglais

motion of censure — refusal to grant a discharge for 1996

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

article 107 motion de censure visant la commission

Anglais

rule 107 motion of censure on the commission

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

cette motion de censure a obtenu 96 voix pour.

Anglais

• donald dewar opens up shop in brussels page 4

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

c'est ce qui explique notre motion de censure.

Anglais

that is the reason for our motion of censure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le groupe socialiste a voté cette motion de censure.

Anglais

the socialist group passed that motion of censure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

— la motion de censure (art. 144 du traité cee).

Anglais

— the motion of censure (article 144 of the eec treaty).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cette motion de censure venait trop tôt aujourd'hui.

Anglais

today 's motion of censure was premature.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Français

premièrement, j'applique le concernant la motion de censure.

Anglais

i should like to make two observations.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Français

"la motion de censure n'est pas dirigée contre moi.

Anglais

she said that it makes people forget that responsibility for spending 80% of community financing lies with the member states.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

parlement d'une motion de censure i la maiorit6 qualifi6e.

Anglais

the members of the commission shall resign as a body in the event of parliament's adopting a motion of censure by a qualified majority.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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