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dans le canton de zurich, c'est la commission judiciaire psychiatrique, dans laquelle siègent un juge et deux médecins, qui prend cette décision en tant que tribunal au sens de l'article 14 du pacte.
in the canton of zurich the decision was taken by the legal psychiatric commission consisting of a judge and two physicians, as constituting the tribunal within the meaning of article 14 of the covenant.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Dernière mise à jour : 2015-05-14
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