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Infos

Français

permis unique

Anglais

single permit

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

droits conférés par le permis unique

Anglais

rights on the basis of the single permit

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

permis unique de travail et de séjour

Anglais

single permit for work and residence

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

procÉdure de demande unique et permis unique

Anglais

single application procedure and single permit

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

délivrance d'un permis unique/ressortissants pays tiers

Anglais

single application procedure for a single permit for third-country nationals

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

permis unique et droits communs pour les travailleurs Étrangers

Anglais

single permit and common rights for foreign workers

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

chapitre ii – procédure de demande unique et permis unique

Anglais

chapter ii - a single application procedure and a single permit

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

à exercer les activités autorisées au titre du permis unique;

Anglais

exercise of the activities authorised under the single permit;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

• exercer l'activité autorisée au titre du permis unique.

Anglais

• exercise the activities authorised under the single permit.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

admission d'immigrants hautement qualifiÉs et procÉdure de permis unique

Anglais

admission of highly skilled immigrants and single permit procedure

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

le dossier sur le permis unique est la première de ces mesures."

Anglais

the single permit file is the first of these measures ".

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

procédure de demande unique / permis unique et socle commun de droits

Anglais

single application procedure/single permit and common set of rights

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

définition d'un délai maximal pour traiter les demandes de permis unique.

Anglais

definition of a maximum time for processing applications for the single permit.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

13/12/2011 - permis unique: davantage de cohérence pour la législati...

Anglais

13/12/2011 - single permit: towards more coherent eu legislation on ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

permis unique: davantage de cohérence pour la législation européenne sur la migration légale

Anglais

single permit: towards more coherent eu legislation on legal migration

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

concernant le permis unique de résidence et de travail, le comité exprime sa satisfaction.

Anglais

adopted by the council on 5june.the councilfully endorsed the work on the conclusion of anadministrative arrangement between the general secretariat of the council (gsc) and europol toexchange non-personal data between europol andcivilian esdp missions (via gsc).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(713) article12, paragraphe2, pointe), de la proposition sur le permis unique.

Anglais

(754) article 11, 3(a) of regulation (ec) no 883/2004.(755) article 11, 3(e) of regulation (ec) no 883/2004.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

( permise— article2, paragraphe2, pointd), de la proposition sur le permis unique.

Anglais

it is only when the nature of some types of employment renders the strict application of the rule of the workplace law impossible that alternative

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

migration légale: mobilité intragroupe, emploi saisonnier et permis unique pour les ressortissants de pays tiers

Anglais

legal migration: intra-corporate transfers, seasonal employment and single permit for third country nationals

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique.

Anglais

member states shall designate the authority competent to receive the application and to issue the single permit.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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