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permis unique
single permit
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
droits conférés par le permis unique
rights on the basis of the single permit
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
permis unique de travail et de séjour
single permit for work and residence
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
procÉdure de demande unique et permis unique
single application procedure and single permit
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
délivrance d'un permis unique/ressortissants pays tiers
single application procedure for a single permit for third-country nationals
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
permis unique et droits communs pour les travailleurs Étrangers
single permit and common rights for foreign workers
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
chapitre ii – procédure de demande unique et permis unique
chapter ii - a single application procedure and a single permit
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
à exercer les activités autorisées au titre du permis unique;
exercise of the activities authorised under the single permit;
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• exercer l'activité autorisée au titre du permis unique.
• exercise the activities authorised under the single permit.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
admission d'immigrants hautement qualifiÉs et procÉdure de permis unique
admission of highly skilled immigrants and single permit procedure
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
le dossier sur le permis unique est la première de ces mesures."
the single permit file is the first of these measures ".
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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procédure de demande unique / permis unique et socle commun de droits
single application procedure/single permit and common set of rights
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
définition d'un délai maximal pour traiter les demandes de permis unique.
definition of a maximum time for processing applications for the single permit.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
13/12/2011 - permis unique: davantage de cohérence pour la législati...
13/12/2011 - single permit: towards more coherent eu legislation on ...
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
permis unique: davantage de cohérence pour la législation européenne sur la migration légale
single permit: towards more coherent eu legislation on legal migration
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
concernant le permis unique de résidence et de travail, le comité exprime sa satisfaction.
adopted by the council on 5june.the councilfully endorsed the work on the conclusion of anadministrative arrangement between the general secretariat of the council (gsc) and europol toexchange non-personal data between europol andcivilian esdp missions (via gsc).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(713) article12, paragraphe2, pointe), de la proposition sur le permis unique.
(754) article 11, 3(a) of regulation (ec) no 883/2004.(755) article 11, 3(e) of regulation (ec) no 883/2004.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
( permise— article2, paragraphe2, pointd), de la proposition sur le permis unique.
it is only when the nature of some types of employment renders the strict application of the rule of the workplace law impossible that alternative
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
migration légale: mobilité intragroupe, emploi saisonnier et permis unique pour les ressortissants de pays tiers
legal migration: intra-corporate transfers, seasonal employment and single permit for third country nationals
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique.
member states shall designate the authority competent to receive the application and to issue the single permit.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :