Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
1, sous a), ii), du règlement (cee) n" 1408/71 du conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté - travailleur frontalier en chômage ayant acquis un droit à prestation dans l'etat d'emploi et qui a perçu des perstations dans l'etat de résidence -etablissement de la résidence dans l'etat d'emploi - assimilation des prestations de chômage
preliminary ruling - hessisches landessozialgericht, darmstadt -interpretation of article 67(1) and article 71(1)(a)(ii) of council regulation (eec) no 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the community - unemployed cross-border worker who has acquired an entitlement to a benefit in the state of employment and who has received benefits in the state of residence -establishment of residence in the state of employment - assimilation of unemployment benefits
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent