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prénotation

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Français

prénotation hypothécaire

Anglais

memorandum of mortgage

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

prénotation au registre foncier

Anglais

caution in the land register

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de prénotation d'une cession

Anglais

fee for note of an assignment

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la décision emporte autorisation d'inscrire une prénotation

Anglais

the judgement gives authority to record a pre-emption entry

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision à intervenir sur la résolution de la vente.

Anglais

upon prior entry, the validity of subsequent entries shall be subordinated to any decision on the cancellation of the sale.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette prénotation au livre foncier (grundbuch) confère une garantie de rang opposable aux droits réels inscrits ultérieurement.

Anglais

sucfr registration in the compounding of debts granted to

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette prénotation est autorisée par le président de la juridiction du lieu où la vente a été inscrite, par décision sur requête, à charge de lui en référer.

Anglais

such prior entry shall be authorized by the president of the court of the area where the sale was registered, by decision on application, on condition that the matter be eventually referred back to him.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans le cadre du droit procédural hellénique, de telles mesures provisoires incluent la prénotation d'hypothèque sans que la notification de la décision à la partie contre laquelle l'exécution est autorisée ne revête de pertinence.

Anglais

in greek procedural law, such provisional measures, include the provisional registration of a mortgage and notification of the decision to the party against whom enforcement is authorised is irrelevant.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

convention de bruxelles - reconnaissance et exécution - exequatur - mesures conservatoires admises - détermination selon la loi du juge requis - prénotation hypothécaire - admissibilité - caractère non définitif de la décision étrangère qui s'est prononcée sur l'exigibilité de la créance - absence d'incidence - obligation de notifier, préalablement à l'adoption de la mesure conservatoire, la décision d'exequatur à la partie contre laquelle l'exécution est demandée - absence - extinction de la prénotation à défaut d'être convertie en hypothèque, une fois la décision d'exequatur devenue finale - absence

Anglais

brussels convention - recognition and enforcement - order for enforcement - protective measures permissible - determination in accordance with the law of the court before which enforcement is sought - provisional registration of mortgage - whether permissible - foreign decision on whether debt is payable not final - not relevant - obligation to notify, prior to the adoption of the protective measure, the decision ordering enforcement to the party against whom enforcement is sought - no such obligation - cancellation of the provisional registration if not converted into a mortgage once the order for enforcement becomes final - no

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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