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la défenderesse a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie et a fait valoir que la dette litigieuse était quérable.
the defendant raised the objection that the court seised had no jurisdiction and argued that the price was payable at its seat in france.
compétence — compétences spéciales — tribunal du lieu d'exécution — commande — paiement de commissions — dette quérable
interpretation of the convention — protocol of 3 june 1971 — reference to the court of justice — nol necessary — acte clair
dans l' amendement 12, il s' agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l' obligation d' information est" quérable" ou" portable", en déclarant que l' obligation d' information sur les droits du client est intangible, et que l' obligation d' information détaillée découle d' une demande expresse du client.
then amendment no 12 has to do with sorting out the frequently-discussed question of whether information should be supplied without being requested, by stipulating that information on the customer 's rights must be supplied, whilst detailed information may be requested.