Vous avez cherché: quérable (Français - Anglais)

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Infos

Français

dette quérable au domicile du débiteur

Anglais

debt payable at the debtor's residence

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

nous connaissons cela sous la forme de dette quérable et dette portable.

Anglais

we are also familiar with this concept with regard to debt payable to, and debt collectible by, the creditor.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la dé­fenderesse a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie et a fait valoir que la dette litigieuse était quérable.

Anglais

the defendant raised the objection that the court seised had no jurisdiction and argued that the price was payable at its seat in france.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

compétence — compétences spéciales — tribunal du lieu d'exécution — com­mande — paiement de commissions — dette quérable

Anglais

interpretation of the convention — protocol of 3 june 1971 — reference to the court of justice — nol necessary — acte clair

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans l' amendement 12, il s' agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l' obligation d' information est" quérable" ou" portable", en déclarant que l' obligation d' information sur les droits du client est intangible, et que l' obligation d' information détaillée découle d' une demande expresse du client.

Anglais

then amendment no 12 has to do with sorting out the frequently-discussed question of whether information should be supplied without being requested, by stipulating that information on the customer 's rights must be supplied, whilst detailed information may be requested.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE
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