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les licences actuelles auront été rétrocédées au conseil;

Anglais

the current licences have been surrendered to the commission; and

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- rétrocédées aux États membres qui ont versé ces contributions

Anglais

member states' credits for staff assessment income not required to meet

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées.

Anglais

switzerland shall, on an annual basis, provide a statement showing the contributions refunded.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

interdiction de rétrocéder les parts propres

Anglais

ban on retroceding individual shares

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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