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ratio d’emprise (plafond)
acquisition limits
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ajout d’un tiret (ratio d’emprise pour les fonds de fonds)
addition of an indent (acquisition limits for funds of funds)
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
les dispositions concernées touchent les points suivants : le classement des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur certains marchés réglementés (article 1er, paragraphe 8 et articles liés – voir tableau) ; l’ajout d’un ratio d’emprise spécifique aux parts de fonds cibles, dans les montages de fonds de fonds (article 25, paragraphe 2, 3ème tiret – ratio relevé en vue d’un compromis dans la position commune) ; des précisions sur les conditions de dérogation au plafond d’emprise, dans le cas des filiales de sicav (article 25, paragraphe 3, point e), changement repris intégralement dans la position commune).
the relevant provisions cover: the classification of money market instruments normally dealt in on certain regulated markets (article 1(8) and related articles – see table); the introduction of an acquisition limit specific to units in other funds in the structure of funds of funds (third indent of article 25(2) – limit increased with a view to a compromise in the common position); clarification of the conditions for exemption from the limits on influence for subsidiaries of investment companies (article 25(3)(e)), a change incorporated in full in the common position.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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