Vous avez cherché: recouvrement amiable (Français - Anglais)

amiable
out of court

procédure amiable
mutual agreement procedure

arbitrage amiable.
arbitrage amiable.

· règlement amiable
· relative ground for invalidity

objet:règlement amiable.
subject:friendly settlement.

le recouvrement de cette pension peut être à l'amiable ou forcé.
maintenance may be recovered amicably or by coercion.

il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances.
it is also possible to be addressed to a professional to entrust covering or not to him, friendly third, of your credits.

alors est prévu le recouvrement, amiable ou judiciaire, l'assureur crédit, si vous le souhaitez, s'engage à recouvrir pour votre compte les sommes dues.
then is envisaged covering, friendly or legal, the insurer credit, if you wish it, commits himself covering for your account the sums due.

c. régler à l’amiable une demande de recouvrement, une demande reconventionnelle ou une mise en cause avant l’audience
c. settling a claim, counterclaim or third party claim before a hearing

2001-2003, ce que la belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui porte préjudice à la vie de la personne concernée, porte atteinte à son honneur ou à la dignité humaine);
to offer information about the social resources available to supply its needs: social, educational, health, and juvenile resources, resources designed for women, for leisure and free time, for social interaction; to collaborate with professionals in the municipal social services by offering an intercultural perspective; to create a climate in the community favourable to the expression of cultural diversity.

4.6.2 il apparaît conseillé de prévoir, en tant que condition de recevabilité de la demande pour décréter la mesure, d'apporter la preuve que le créancier à fourni des efforts raisonnables en vue d'un recouvrement amiable de la créance, même par des voies extrajudiciaires.
4.6.2 a further condition for granting the order could be proof that the creditor has made reasonable efforts to recover the debt with the debtor's agreement and without seeking redress through the courts.

11.232..- rigidification des procédures de travail ; premier cas : étude d'huissier de justice l'étude d'huissier édite une correspondance et des actes entre les requérants correspondants et des requis, associés à des mouvements comptables liés aux frais de procédures engagés : son activité principale est le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
11 e office. a solicitor's office prepares correspondance and documents between the corresponding claimants and adversaries that are associated with the financial steps taken as regards expenses incurred in procedure: its main activity is the judicial recovery of debts, settled out of court.